CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE
LA PEPINIERE LE COQ
CLIENTS PARTICULIERS

 

Toute commande implique de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, et ceci, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Il ne pourra y être dérogé que par accord écrit.
• 1) DEVIS
La pépinière Le Coq établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable 1 Mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
- est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au client.
-N’est plus valable si les végétaux présents dans celui-ci sont vendus avant la signature du client.
Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 50 % du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par la pépinière Le Coq, l’acompte versé sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison.
• 2) PRIX
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix tout au long de l’année, notamment en cas de hausse du coût des matières premières, du transport et des changements de fournisseurs. En cas de commande ferme le tarif des végétaux pourra être modifié en cas de force majeure, rupture de stock ou évènement climatique indépendant de notre volonté. Dans ce cas, un autre devis soumis à acceptation sera proposé au client. Les prix établis et en vigueur dans notre établissement sont TTC. Toute personne nous adressant une commande sera informée du prix applicable au jour de l’acceptation de la commande.
• 3) LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif : ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, des possibilités d’approvisionnement et de l’ordre d’inscription des commandes.
La pépinière Le Coq s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que des grèves, gel, incendie, difficultés d’approvisionnement, inondation, épidémie, sans que cette liste ne soit limitative. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par le vendeur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Les réclamations ne sont valables que si elles sont faites à la réception de la marchandise. Tout retour de marchandises devra faire l’objet de notre accord préalable, à défaut, les frais de transport seront à la charge de l’acheteur.
• 4) RECLAMATION ET GARANTIE
Toute réclamation concernant la quantité, la qualité ou tout vice apparent de tout ou d’une partie des marchandises livrées doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison : passé ce délai, aucune réclamation ne pourra recevoir d’effet.
La Pépinière Le Coq n’assume aucune responsabilité quant à la floraison, fructification ou la reprise des végétaux vendus, celle-ci dépendant de nombreux facteurs qui échappent à son contrôle ou à son autorité : météo, sècheresse, froid, apport d’engrais ou de tout autre produit, liste non exhaustive. Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture de produits sains, loyaux et marchands.
Aucune contestation concernant l’authenticité variétale ne sera reçue au-delà de la première période végétative permettant de constater l’erreur commise. La garantie dans ce cas, est limitée au remplacement de l’article dans la force ou la qualité fournie, ou à son remboursement au prix facturé, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou autres indemnités.
• 5) RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à l’encaissement effectif et complet du montant de la facture. Dans le cas de non-paiement intégral de cette facture, les plants pourront n’être ni transformés, ni revendus sans notre accord. Nous pourrons revendiquer immédiatement et sans mise en demeure préalable les plants se trouvant dans les locaux de l’acquéreur. En cas de revente sans notre autorisation, l’acheteur s’engage à régler sans délai la valeur totale de la facture, augmentée d’une indemnité de 15 % du montant de celle-ci à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales.
• 6) PAIEMENT-INTERETS DE RETARD-CLAUSES PENALES

Pour toutes livraisons, un règlement au comptant est exigé. Les factures devront impérativement être réglées avant la date d’échéance inscrite sur celles-ci. Uniquement en livraison et si précisé dans le devis nous acceptons les règlements des sommes dues par chèque libellé à notre nom en qualité de membre d’un Centre de Gestion Agrée par l’administration fiscale.
Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, de plein droit, et sans mise en demeure, à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité de 2 % par mois de retard. En cas de recouvrement par un service contentieux, les frais de recouvrement et honoraires du contentieux seront à la charge du débiteur et nos créances seront majorées de 20% correspondant aux frais encourus. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il sera appliqué en cas de retard de paiement supérieur aux délais légaux, une indemnité forfaitaire de 40.00€ pour les frais de recouvrement.
Dans la réglementation, le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel est autorisé jusqu’à 1000€.
• 7) GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE
1. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits Apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. La garantie du prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toutefois, le prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (qu’il appartient au client de vérifier), de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien de la part du client, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La pépinière Le Coq n’accorde aucune garantie contractuelle automatique même en cas de plantation par ses soins.

• 8) COMMANDES
La livraison de chaque commande qui nous est adressée est subordonnée aux approvisionnements ainsi qu’à nos disponibilités. Aucune indemnité ne saurait nous être réclamée en cas de non-livraison partielle ou totale.
• 9) RECLAMATION
En cas de conflit non résolu avec la Pépinière Le Coq, le consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris)
En particulier, le client consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de La pépinière Le Coq par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de La pépinière Le Coq pour introduire sa demande auprès du médiateur.
• 10) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige éventuel relèvera de la compétence des tribunaux de Fréjus auxquels il est fait expressément, par avance, attribution de juridiction, et cela même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.
• 11) TRAITEMENT DES DONNEES
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de : Monsieur Bruno Le Coq. Les données personnelles que vous communiquez à la Pépinière Le Coq sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales. Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés par la Pépinière Le Coq. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à :
Pépinière Le Coq
3579 D7 Face à la station Total            0494453412
83520 Roquebrune sur Argens            pepcoq@gmail.com

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr